Conditions générales d'utilisation
(en cours de refonte)
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DES SERVICES
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la Maison de l’Inclusion et de l’Innovation sociale et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site www.miis.fr à la rubrique CGU en bas de page. La Maison de l’Inclusion et de l’Innovation sociale se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU et invite ses Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance des dernières mises à jour.
DEFINITIONS
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CGU la signification définie ci-après :
« Site » : Désigne le Site internet www.miis.fr c’est-à-dire l’ensemble des contenus d’information (textes, images, vidéos) et fonctionnalités (formulaire de contact) hébergés en ligne.
Le Formulaire de Contact permet à l’Utilisateur de demander des renseignements et déposer d’éventuelles réclamations sur les prestations de la Maison de l’Inclusion et de l’Innovation sociale ;
« CGU » : Les Conditions Générales d’Utilisation représentent le contrat entre la Maison de l’Inclusion et de l’Innovation sociale et l’internaute Utilisateur.
« Utilisateur » : Internaute navigant, utilisant et/ou se connectant sur le Site www.miis.fr .
ARTICLE 1 : Mentions légales
Si l’édition du site est assurée par une personne morale :
L’édition du site www.miis.fr est assurée par la Maison de l’Inclusion et de l’Innovation sociale, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 82240833200028 dont le siège social est situé au 8 rue du Maurice Sibille 44000 Nantes.
N° de TVA intracommunautaire : TVA25448694133
L’hébergeur du site www.miis.fr est : Infomaniak.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.miis.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Recherche d’une formation professionnelle
- Informations concernant la formation professionnelle
- Liste de nos formations professionnelles
- Liste de nos prestations conseils et coaching professionnel
- Information concernant le bilan de compétences
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de www.miis.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site en écrivant à nous@miis.fr
ARTICLE 3 : Données personnelles
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.miis.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site [adresse du site] ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.miis.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.miis.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site, par exemple en :
- permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
- mémorisant que l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
- surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
- analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Eventuellement en cas de publications autorisées par l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur à l’adresse politique-confidentialite@miis.fr
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