Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
La Maison de l’inclusion et de l’innovation sociale, ci-après « MIIS », accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles.
La présente politique vous informe sur les traitements de données réalisés dans le cadre des demandes de présentation des prestations, des demandes d’inscription aux formations et aux sensibilisations et des demandes d’aménagement adressées à MIIS au moyen du site www.miis.fr, des formulaires d’inscription ou par courrier électronique.
Elle précise les données recueillies, les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice de vos droits.
MIIS veille au respect du règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD », et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
La présente politique complète les mentions légales et les Conditions générales d’utilisation du Site.
Les traitements propres à l’exécution d’une formation ou d’un accompagnement font l’objet d’une information complémentaire lorsqu’ils impliquent la collecte de données ou des utilisations qui ne sont pas décrites dans cette politique.
Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :
MAISON DE L’INCLUSION ET DE L’INNOVATION SOCIALE, dont le sigle est MIIS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 5 000 euros.
Siège social : 8 rue Maurice Sibille, 44000 Nantes
Immatriculation : RCS Nantes 822 408 332
SIRET : 82240833200036
Numéro de TVA intracommunautaire : FR35822408332
Téléphone : 07 48 90 00 89
Courriel : nous@miis.fr
MIIS agit en qualité de responsable du traitement lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements concernés.
Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données de MIIS :
Les formulaires d’inscription aux formations et aux sensibilisations (Microsoft Forms) recueillent les informations suivantes :
MIIS traite également le contenu des échanges nécessaires pour comprendre votre demande et y répondre.
Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande concernée. Leur absence peut empêcher MIIS d’y répondre. Les autres informations sont facultatives.
Lorsque vous sollicitez un aménagement d’une formation ou d’un accompagnement, MIIS recueille uniquement les informations nécessaires pour identifier vos besoins pratiques et organiser les adaptations demandées, notamment concernant :
MIIS ne demande ni diagnostic, ni dossier médical, ni justificatif de handicap.
Certaines informations relatives à ces besoins peuvent néanmoins révéler indirectement des données concernant votre santé ou votre handicap.
Lorsque le traitement de telles informations est nécessaire à l’étude ou à la mise en œuvre de l’aménagement demandé, MIIS recueille préalablement votre consentement explicite au moyen d’une demande distincte.
Vous êtes invité à ne pas transmettre de documents médicaux ni d’informations sensibles qui ne sont pas nécessaires à votre demande.
MIIS limite les données recueillies et utilisées à celles qui sont pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies. Les informations relatives aux besoins d’aménagement ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Fondements : RGPD, article 5, article 9 et article 13.
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Répondre à une demande de plaquette ou de renseignements sur les prestations | Intérêt légitime de MIIS à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées et à présenter ses prestations aux personnes qui en font la demande. |
| Traiter votre demande d’inscription, vous contacter au sujet de celle-ci, organiser votre participation à la formation ou à la sensibilisation et identifier les modalités de financement envisagées | Lorsque vous concluez personnellement le contrat de formation ou de sensibilisation : le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, puis à l’exécution du contrat. Lorsque la formation ou la sensibilisation est souscrite par votre employeur : le traitement repose sur l’intérêt légitime de MIIS à gérer les inscriptions et à organiser la participation des salariés aux formations et aux sensibilisations. |
| Étudier et organiser les aménagements pratiques sollicités | Intérêt légitime de MIIS à organiser des prestations adaptées aux besoins exprimés par leurs bénéficiaires. |
| Traiter les informations révélant des données de santé lorsqu’elles sont nécessaires à une demande d’aménagement | Consentement explicite de la personne concernée. |
Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, MIIS veille à ce que le traitement soit nécessaire et à ce que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées ne prévalent pas sur cet intérêt.
Lorsque des données de santé sont nécessaires, le consentement explicite constitue également l’exception retenue à l’interdiction de principe de traiter ces données.
Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en écrivant à nous@miis.fr. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci.
Si les informations concernées sont indispensables à l’étude ou à la réalisation d’un aménagement précis, leur absence peut empêcher MIIS de poursuivre cette étude ou de mettre en œuvre cet aménagement. Les conséquences sont alors examinées avec vous.
Fondements : RGPD, article 6, article 7 et article 9.
Les données sont conservées pendant le traitement de votre demande, puis pendant une durée maximale de six mois à compter du dernier échange avec vous.
Lorsqu’une demande débouche sur une prestation, les données nécessaires à sa préparation et à son exécution relèvent des durées de conservation propres à cette prestation, présentées dans l’information correspondante.
Les données sont conservées pendant le traitement de votre demande puis, si l’inscription est confirmée, jusqu’à la clôture administrative et financière de la formation ou de la sensibilisation. En l’absence de confirmation de l’inscription, elles sont supprimées au plus tard six mois après le dernier échange relatif à votre demande.
À l’issue de ces périodes, seules les données nécessaires au respect des obligations légales de MIIS ou à la défense de ses droits sont conservées dans des archives à accès restreint, pendant la durée applicable à ces finalités.
Les informations relatives aux besoins d’aménagement sont conservées pendant l’étude de votre demande et, lorsqu’une prestation est réalisée, pendant la mise en œuvre des adaptations.
Elles sont ensuite supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires et, au plus tard :
Lorsqu’une conservation est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, seules les données pertinentes sont conservées, pendant la durée justifiée par cet objectif et avec un accès restreint.
Cette conservation distincte ne conduit pas à maintenir systématiquement l’intégralité des échanges ou des informations relatives aux aménagements.
Principe applicable : RGPD, article 5, § 1, e).
Au sein de MIIS, seule la déléguée à la protection des données reçoit et traite les informations transmises pour répondre aux demandes de plaquette ou de renseignements et aux demandes d’aménagement.
Les informations transmises lors des demandes d’inscription aux formations et aux sensibilisations sont reçues et traitées par la responsable de la formation et par la déléguée à la protection des données.
MIIS utilise les services Microsoft 365 suivants :
Les données transmises au moyen de ces services sont traitées par les prestataires techniques intervenant dans leur fourniture, dans le cadre des services utilisés par MIIS.
Le Site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
Téléphone : +41 22 820 35 41
Le nom de domaine miis.fr est enregistré chez Infomaniak Network SA.
Le Site est hébergé en Suisse par Infomaniak Network SA. La Suisse est reconnue par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Les données traitées au moyen des services Microsoft 365 utilisés par MIIS sont hébergées dans l’Union européenne.
Certains accès ou traitements peuvent toutefois être réalisés depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen, notamment les États-Unis, pour les besoins du fonctionnement, du support ou de la sécurité des services.
Lorsqu’un transfert relève du champ d’une décision d’adéquation de la Commission européenne applicable au destinataire, il peut être effectué sur ce fondement.
En l’absence de décision d’adéquation applicable, les transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues dans les engagements contractuels de Microsoft, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de mesures supplémentaires.
Pour obtenir des précisions sur les transferts concernant vos données et sur les garanties applicables, ou une copie de ces garanties, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données à l’adresse nous@miis.fr.
Fondements : RGPD, article 13, § 1, e) et f), article 45 et article 46.
MIIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements.
Ces mesures visent notamment à protéger les données contre leur perte, leur destruction, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé.
L’accès aux données est limité en fonction des besoins liés à leur traitement.
Fondement : RGPD, article 32.
Selon les conditions applicables au traitement concerné, vous pouvez :
Ces droits s’exercent dans les conditions prévues par le RGPD. RGPD, article 13, § 2
Pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à leur réalisation pour des raisons tenant à votre situation particulière.
MIIS cesse alors le traitement, sauf si elle démontre l’existence de motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. RGPD, article 21
Vous pouvez adresser votre demande :
Votre demande doit permettre d’identifier les données ou le traitement concernés.
Une copie de pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement. En cas de doutes raisonnables sur votre identité, MIIS peut demander les informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation.
MIIS vous informe des suites données à votre demande dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Vous êtes alors informé de cette prolongation et de ses motifs dans le premier mois.
Si MIIS ne donne pas suite à votre demande, elle vous en indique les motifs et vous informe de la possibilité de saisir une autorité de contrôle ou d’exercer un recours juridictionnel.
L’exercice de vos droits est en principe gratuit. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, notamment répétitive, MIIS peut, dans les conditions prévues par la réglementation et en justifiant sa décision, demander des frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande. RGPD, article 12
Vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur le site www.cnil.fr. RGPD, article 13, § 2, d)
Le Site utilise uniquement des cookies et autres traceurs strictement nécessaires à la fourniture des services expressément demandés par l’Utilisateur. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement préalable.
Aucun traceur publicitaire ni traceur destiné à la mesure d’audience n’est utilisé sur le Site.
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L’exemption de consentement concerne les traceurs répondant effectivement aux conditions prévues par la loi. Article 82 de la loi Informatique et Libertés
MIIS peut modifier la présente politique pour tenir compte de l’évolution du Site, de ses traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable.
La date de mise à jour figure en tête du document.
Lorsqu’une évolution nécessite une information particulière des personnes concernées ou le recueil d’un consentement, MIIS procède à cette information ou à ce recueil dans les conditions applicables.
La publication d’une nouvelle version de cette politique ne constitue pas, à elle seule, un consentement à un nouveau traitement.
Fondements : RGPD, article 13, § 3 et article 7.